40. La Commission peut suspendre ou révoquer un permis, à compter de la date qu’elle détermine, lorsque:1° le titulaire ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 10;
2° le titulaire est visé par l’un ou l’autre des motifs de refus prévus à l’article 11;
3° le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.